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La loi bavaroise sur l’avortement est anticonstitutionnelle
Karlsruhe, 28 octobre 1998 (APIC) La Cour constitutionnelle fédérale allemande juge anticonstitutionnelle la loi complémentaire sur l’avortement du Land de Bavière. Selon le jugement publié mardi à Karlsruhe, les dispositions légales bavaroises violent le principe de la liberté professionnelle.
Deux dispositions sont en cause. La première prévoit que les médecins ne peuvent pas tirer plus de 25% de leurs revenus de la pratique d’interruptions volontaires de grossesse. La euxième veut que le médecin qui entreprend un avortement sans en avoir demandé les raisons à la femme enceinte soit punissable. Cinq médecins bavarois avaient fait recours contre cette loi. (apic/kna/mp)
